Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des services doivent être acceptées par tous les utilisateurs. L'inscription à l'un ou plusieurs des services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des conditions par les utilisateurs.

IuMeet est un site de messagerie entre personnes en abonnement, réservé uniquement aux personnes majeures et offert par IuMob S.r.l. IuMeet est promu sur les pages du site web Iumeet.fr. IuMob S.r.l. adhère au Code de Conduite pour l’offre des services surtaxés et la tutelle des mineurs. L’utilisateur doit être pleinement autorisé à utiliser le numéro de téléphone sur lequel il souhaite activer le service. IuMob S.r.l. informe expressément que la demande d’activation du service sur un numéro n’appartenant pas à l’Utilisateur et/ou à une personne n’ayant pas accordé l’autorisation à l’utilisation du numéro pour l’activation du service, peut avoir des conséquences de nature civile et/ou pénale, à la charge de l’Utilisateur non autorisé. L’inscrit au présent service s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation. Si elles ne sont pas acceptées, l’inscription est impossible. L’inscription au service présuppose l’acceptation complète des présentes normes de la part de l’Inscrit.

I. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions d'utilisation, les expressions ou mots suivants ont la signification indiquée ci-après.
IuMeet: service de communauté virtuelle en abonnement à accès multiple payant, produit par la société IuMob S.r.l.
Paiement: indique chaque service et/ou l’ensemble des services accessibles à l’Inscrit aux tarifs
Inscrit: Tout inscrit enregistré aux services de IuMeet;
Mon IuMeet: Zone d’accès personnel de l’utilisateur à www.iumeet.fr par le biais d’une page web personnelle, dotée de Nom d’ utilisateur et mot de passe;
web www.iumeet.fr la modalité web d’accès aux services
Code d’accès: regroupe les données d’accès d’authentification nécessaires pour accéder au Site Web ou au Service, c’est-à-dire nom utilisateur et mot de passe;
Contenus indiquent tout contenu image, texte, informative et en général tout contenu et/ou élément technico-informatique, y compris (à titre d’exemple et non exhaustif): newsletters (fournissant des informations utiles à l’utilisation du service et donc faisant partie intégrante de ce dernier), animations, bases de données design, logo, les solutions techniques adoptées, les réalisations graphiques. Le look&feel, la structure et toute autre partie déjà réalisée ou à réaliser sont protégées par les droits d’auteurs ou légalement protégées et publiées sur le Site Web et/ou mis à disposition des utilisateurs;
Contenus publiés par les Utilisateurs indiquent en général tout contenu et matériel (lorsque cela est permis) publié et/ou posté sur le site Web dans les sections réservées à la publication de matériels et d'informations de la part des Utilisateurs Enregistrés, ou posté par le biais des Services, sous luer propre et exclusive responsabilité.
Marque et Droits indique les marques, les logos, les marques déposés et tout signe distinctif;
Post/Poster/Posté indique le fait que l’Utilisateur fournit, échange, envoie des messages, transmet ou communique tout type d’informations (y compris les informations personnelles et relatives à son profil), ainsi que des idées, des images, du matériel audio et vidéo, des opinions, des documents, des messages et des Contenus Générés par les Utilisateurs.
Services ou Service indique individuellement ou collectivement tout Service et toutes les fonctions associées à ce dernier offertes sur le Site Web à titre gratuit et directement offert par la Société ou bien à titre payant et offert directement ou indirectement par notre société ou par des tierces parties par notre biais. Le terme Service inclus indique, en l'absence de précision, le site Web et tous les services, y compris ceux payants, ainsi que les fonctions et les features qui sont offertes et mises à disposition des utilisateurs.
Site web indique le site internet accessible à l’adresse http://www.iumeet.fr, mais aussi toutes les adresses internet (ex URL, noms de domaine et pages) et/ou logiciel d’application permettant l’utilisation des Services depuis un dispositif sans fil que la société contrôle ou gère et qui sont utilisées pour offrir ou fournir les Services ainsi que tous les miroirs, les changements, les backup et toutes les pages web que les sites incluent.
Société indique IuMob S.r.l.
Utilisation indique les activités effectuées directement ou indirectement par l’Inscrit avec ou sans l’utilisation d‘instruments ou d'applications, tels que l’accès, la demande d’accès, l’interaction, l’utilisation, la visualisation, la navigation, l’impression, la copie, la transmission, la réception, l’échange de données ou la communication avec nos services, avec le site Web ou avec tout Utilisateur, société ou structure (bureau) par le biais des Services et en général toute interaction ayant n’importe quelle caractéristique, fonction ou aspect du Service et/ou du Site Web de quelque façon que ce soit et pour tout objectif que ce soit.

II. ACCÈS AU SERVICE

Les équipements (ordinateurs, applications, moyens de télécommunication, etc.) qui permettent l'accès aux Services, ainsi que les frais de télécommunication nécessaires à l’utilisation de ces services, sont à la charge exclusive de l'Inscrit. Pour être Inscrit à IuMeet, il est nécessaire d'être âgé d'au moins 18 ans et de remplir tous les champs obligatoires des formulaires d'inscription. L’Inscrit garantit que les données communiquées sont correctes et conformes à la vérité. Il s'engage à communiquer immédiatement à IuMeet l'éventuelle modification des données fournies au moment de l'inscription ou, le cas échéant, à apporter directement les modifications nécessaires.
Si les conditions indispensables à l'inscription sont respectées, tout Inscrit peut disposer d'un identifiant (nom d’utilisateur) et d’un profil personnel sur web - www.iumeet.fr – doté de nom d'utilisateur et de mot de passe.
Le mot de passe est rigoureusement personnel et confidentiel et il ne devra être ni communiqué ni partagé avec des tiers.
En aucun cas IuMeet ne pourra être considéré comme responsable de la perte du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe de la part de l'Inscrit.
Si l’Inscrit communique ou utilise ces informations à des fins non conformes à leur objectif, IuMeet se réserve le droit de fermer le compte de l’Inscrit sans préavis.
L'Inscrit sera le seul responsable de l'utilisation de ses propres clés d'accès de la part de tiers ou des actions ou des déclarations faites par le biais de son compte personnel, que celles-ci soient frauduleuses ou pas.
L'Inscrit s'engage à libérer IuMeet de toute requête de la part de tiers dans ce sens.
IuMeet ne dispose pas de moyens en mesure de garantir l'identité des personnes qui s'inscrivent à ses Services et il n'est donc pas responsable en cas d'abus d'identité d'un Inscrit. Si l'Inscrit a des raisons d'estimer que des tiers utilisent ses propres clés d'accès ou son propre compte, il doit en informer immédiatement IuMeet via mail à l’adresse support@iumeet.fr.
IuMeet a la faculté mais pas l’obligation de modifier comme il le souhaite les contenus et les matériels des messages et des photos fournis par les inscrits et de les utiliser en partie ou totalement, où que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que se soit.
IuMeet se réserve la possibilité de désactiver les comptes des Inscrits qui n’ont pas utilisé le service pendant une période supérieure ou égale à 3 mois.
La date de prise en compte pour calculer cette période correspond à la date de la dernière connexion via web à IuMeet.

III. MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE DÉSINSCRIPTION ET UTILISATION DU SERVICE

La confirmation d’activation de l’abonnement s’effectue toujours sur la page de confirmation de paiement de fournisseur d’accès internet. Le service est par conséquent débité sur la facture internet correspondant à la solution de paiement utilisée. Lorsque l’inscription est terminée, l’utilisateur visualise une page qui contient ses données d’accès pour accéder au service.

Il existe 3 modalités de désactivation de l’offre IuMeet:

Une demande de désactivation non conforme aux modalités ci-dessus ne comporte pas la désactivation immédiate du service et par conséquent ne donne aucun droit de remboursement des sommes éventuellement débitées jusqu’à ce que l’utilisateur effectue correctement la désinscription. L’inscription à IuMeet est réservée aux personnes ayant plus de 18 ans.
Les utilisateurs qui souhaitent s’inscrire au Site Web ou souscrire les Services doivent fournir certaines informations personnelles à la Société et suivre la procédure d’enregistrement et/ou activation des Services illustrée pas à pas au moment de l’Enregistrement et/ou de la demande de souscription du Service.
Le processus d’authentification fait partie de la procédure de sécurité et d’authentification normales afin de protéger les Utilisateurs et de s’assurer que l’Utilisateur est réellement intéressé à l’enregistrement ou à l’activation du Service.
Les informations relatives au traitement des données personnelles recueillies par la Société sont illustrées dans la section Protection de la Vie Privée, et dans l’informative concernant le traitement des données personnelles.

IV. MATÉRIEL DE PROMOTION PUBLICITAIRE

IuMob S.r.l. peut directement et/ou indirectement utiliser les données fournies par l’inscrit, après autorisation préalable de ce dernier, pour des activités publicitaires et commerciales (via sms, mms, e-mail et/ou d'autres moyens de communication) liées également à des concours, des manifestations et ou des opérations mettant en jeu des prix, relatives autant à IuMeet qu’à d’autres produits et/ou services propres ou appartenant à des tiers.

V. UTILISATION DE IUMEET

Lors de l’inscription à IuMeet, l’Inscrit s’engage en particulier à

1. Ne pas insérer de contenus illicites, diffamatoires et/ou calomnieux, vulgaires, nuisant à la vie privée d’autrui, racistes, élitistes ou répréhensibles de quelque manière que ce soit;
2. Ne pas INSÉRER ou PUBLIER son numéro de téléphone fixe et/ou mobile ou toute autre information personnelle (e-mail, adresse postale etc.…) qui puisse permettre à un Inscrit d’être contacté par les autres Inscrits sans l’utilisation de IuMeet.
3. Ne pas envoyer de matériel offensant, obscène, et tout matériel violant les Lois;
4. Ne pas insérer de contenus qui promeuvent des partis politiques, des mouvements politiques, des religions ou des sectes;
5. Ne pas insérer de contenus qui promeuvent des mouvements terroristes ou extrémistes;
6. Ne pas insérer de contenus inspirés par le fanatisme, racisme, la haine ou de type irrévérencieux;
7. Ne pas générer de dommage, de quelque manière que ce soit, à des mineurs;
8. Ne pas transmettre et diffuser des informations confidentielles auxquelles on a eu accès par le biais d’un rapport professionnel ou d’un accord de confidentialité;
9. Ne pas insérer de contenus nuisant aux brevets, marques, secrets, droits d’auteur et tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle de tierces personnes;
10. Ne pas insérer de contenus de nature publicitaire et en général ayant un objectif commercial (promotion, sponsorisation et vente de matériels et de services);
11. Ne pas insérer, lors des échanges de messages, de numéros de téléphone ni de données personnelles ou d’autrui;
12. Ne pas s’enregistrer avec un Nom d’utilisateur correspondant à un personnage célèbre, politique ou publique ou bien correspondant à une marque de produits ou à un nom enregistré de manière réglementaire et protégé par les droits d’auteurs;
13. Ne pas communiquer avec des messages codifiés;
14. Ne pas utiliser un langage vulgaire ou blasphémer;
15. Publier et diffuser, sous quelque forme que ce soit, exclusivement des informations ou des contenus correspondant à la vérité;
16. Ne pas utiliser, par le biais de messages sur le site web, d'informations personnelles (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) pouvant permettre à un Inscrit de contacter un autre Inscrit sans recourir à IuMeet;
17. Ne pas publier ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, d'informations ou de contenus ayant pour effet de réduire, désorganiser, empêcher l'utilisation normale des services, couper et/ou ralentir la circulation normale des communications entre les Inscrits par l'intermédiaire de Services, comme des applications, des virus, des chevaux de Troie, des messages en masse (spam), etc;
18. Ne pas publier ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, d'informations ou contenus comprenant des liens vers d’autres sites de nature illégale, contraire à la morale et/ou non conforme à IuMeet;
19. Ne pas insérer de matériel représentant un mineur sans avoir obtenu l’autorisation spécifique de la part du/des parent(s) ou du représentant légal;
20. Ne pas insérer de matériel qui représente des tiers sans que ces derniers n’aient autorisé la publication de leurs images;
21. Ne pas insérer de matériels qui contiennent des données judicaires vous concernant ou concernant des tiers.

Par le biais du service de messages de IuMeet, sur le site web, l’inscrit ne peut pas divulguer des données sensibles conformément au droit italien, décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, “CODE DE LA VIE PRIVEE”, (permettant de révéler l'origine raciale ou ethnique de l’intéressé, les convictions religieuses ou philosophiques ou de tout genre, les opinions politiques et/ou l'adhésion à des partis, syndicats, associations ou organisations à caractère religieux, philosophique, politique, syndical, ainsi que les données personnelles susceptibles de révéler l'état de santé et la vie sexuelle) que ce soient ses propres données ou celles de tierces personnes, sous peine de cessation immédiate du service de la part de IuMob S.r.l. agissant de son plein droit.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a. Les marques, les logos, la présentation graphique, les photographies, les animations et les textes contenus sur le site www.iumeet.fr sont la propriété intellectuelle de IuMob S.r.l. et ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation explicite de IuMob S.r.l. Les droits d'utilisation autorisés par IuMob S.r.l. à l’Inscrit sont rigoureusement limités à l'accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sous tout support (disque dur, disquette, CD-ROM etc.) et à l’'utilisation dans un but privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à IuMeet. Toute autre utilisation de la part de l’Inscrit, sans autorisation de IuMob S.r.l., est interdite. En particulier, l'Inscrit ne peut modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les contenus du site web www.iumeet.fr ou les codes informatiques des éléments qui composent les services et le site, ni le nom d’utilisateur et le mot de passe permettant de s’identifier sur IuMeet.
b. Contenus divulgués par les Inscrits. IuMeet dispose d’une licence d’utilisation des droits de propriétés intellectuelles pour les contenus fournis par les Inscrits pour la diffusion sur le site et par le bais d’impressions, cd-rom, etc. Cette licence comprend en particulier le droit de reproduire les contenus concernant l’inscrit (Informations, images etc.), dans la presse, sur tout ou une partie du site www.iumeet.fr, et/ou dans les communications de poste électronique de la part de IuMeet et en général sur tout support et moyen de diffusion de IuMeet.

VII. DROITS DE RÉSILIATION

Tout inscrit peut résilier à tout moment le présent accord en se désinscrivant du Service IuMeet dans la section réservé à cet effet et ce sans en expliquer le motif. Les demandes de désactivation non conformes aux modalités précédemment indiquées ne génèrent pas la désactivation automatique du service et par conséquent ne donnent pas droit au remboursement de la somme débitée à l’utilisateur jusqu’au moment où ce dernier effectue correctement la désinscription. En cas de violation de ce règlement de la part de l'Inscrit, IuMeet se réserve le droit de suspendre ou de résilier son inscription sans préavis ni remboursement et/ou d'intenter des actions en justice contre ce même Inscrit. Cette résolution pourra de plein droit également donner suite à la demande d’obtention de réparation d'éventuels dommages subis par IuMob S.r.l. à cause de l'utilisation impropre du service. L'Inscrit sera informé par e-mail de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l'Inscrit seront détruites immédiatement lors d’une demande expresse de la part de l’Inscrit ou dans un délai de 6 mois à compter de la cessation du compte.

VIII. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

a. Les données fournies par un Inscrit à IuMeet doivent être correctes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie de l'Inscrit et/ou sur celle d'autres Inscrits sont sous la responsabilité exclusive de l'Inscrit lui-même. IuMeet ne peut être considéré comme responsable de l’exactitude ou de l'imprécision des informations et des contenus fournis par les Inscrits et/ou par les visiteurs du site et/ou par l'Inscrit lui-même et des conséquences qui en découlent. De même, IuMeet ne peut être considéré comme responsable des contenus divulgués par un Inscrit qui pourraient violer les droits d’un ou plusieurs autres Inscrits. Au cas où IuMeet serait considéré comme responsable d'une violation, de la part d'un Inscrit, des obligations de la loi en vigueur ou des présentes conditions d'utilisation, l'Inscrit s'engage à libérer IuMeet de toute réclamation avancée à son égard. Cette garantie couvre les indemnités qui devront être payées, les honoraires d'avocat et frais de justice qui seront facturés à IuMeet. L’Inscrit s'engage également à libérer de toutes responsabilités IuMob S.r.l. et ses cessionnaires et/ou ayants cause, pour toute action ou réclamation faite par des tiers concernant le contenu des déclarations faites par un Inscrits et les images ou d'autres documents envoyés par des tiers à travers son compte, pour lesquels il déclare sous sa responsabilité avoir obtenu le consentement pour l'utilisation plus large de ces données, images et matériels, dans le cadre du service et de sa promotion, en prenant en charge toute responsabilité.
b. Fonctionnement de IuMeet et de ses services. L’Inscrit doit disposer des compétences, du matériel et des logiciels requis pour utiliser Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet permettent de garantir la protection, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Avec ces conditions, IuMeet ne garantit pas que les services fonctionnent sans interruptions ni erreurs. En particulier, leur utilisation peut être momentanément interrompue pour la maintenance, la mise à jour, les améliorations techniques ou la modification du contenu ou de sa présentation. Autant que possible, IuMeet informera préalablement ses Inscrits sur les travaux de maintenance ou de mises à jour. Les Inscrits ne considèrent pas IuMeet responsable du fonctionnement et de l'utilisation des services. De même, IuMeet ne peut être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements, de l'incapacité d’accéder ou des mauvaises conditions d'utilisation du site web www.iumeet.fr imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d'accès de l’Inscrit, du trafic sur le réseau Internet et de toute autre raison non imputable à IuMeet.
c. Limitations de responsabilité. La responsabilité globale de IuMeet est limitée au montant effectivement versé par l'Inscrit pour la prestation faisant l'objet d'une non-exécution. IuMeet ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages indirects subis par l'Inscrit et en particulier des pertes de données (y compris les copies) ou de l’enregistrement effectué par l’Inscrit, les sauvegardes étant à la charge de l'Inscrit.

IX. RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION ET LEUR MODIFICATION

Tout Inscrit est soumis à ces CGU, et ce même s’il n’utilise aucun des Services ou des fonctions disponibles. Nos systèmes collectent des informations relatives à l’utilisation des Services de la part des Utilisateurs. La Politique de protection de la vie privée contient des informations relatives à la collecte, à la conservation et à l'utilisation des informations obtenues par votre utilisation des Services ou par votre navigation sur le Site Web et nous invitons donc tous les utilisateurs à lire ces informations.
La Société se réserve le droit de modifier à tout instant en partie ou l’ensemble des Services, les CGU ainsi que les prix ou les caractéristiques liées à ces derniers. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs par le biais du Site Web. Les utilisateurs sont donc tenus de consulter et de relire périodiquement les CGU, la politique de protection de la vie privée et la section Info & Coûts afin d’être toujours informés sur les conditions appliquées. On considère que l’utilisation des services ou du Site Web après les modifications des CGU ou des caractéristiques du Service même, comporte l’acceptation des modifications apportées.
Pour les Services payants, la Société s’occupera d’informer les Inscrits des modifications relatives aux fonctions/limitations des Services et/ou coûts de ces derniers avec un préavis de 30 jours par le biais des pages du Site Web et via mail à l’adresse email communiquée au moment de l’enregistrement et/ou successivement. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra résilier le Service dans un délai de 30 jours à compter de la communication sans aucun débit ou coût supplémentaire. En l'absence de communication de résiliation, les modifications seront considérées comme acceptées.
Cette licence permet à IuMeet de modifier les susdits contenus afin de respecter l’aspect graphique, le minutage du site internet web www.iumeet.fr, les impressions ou les cd-rom relatifs à IuMeet et/ou de les rendre compatibles avec les relatives prestations techniques. L’inscrit ne peut pas copier, reproduire ou utiliser d’une autre manière les contenus concernant les autres Inscrits si ce n’est pour les nécessités d’utilisation des services à des fins personnels et privés.

X. JURIDICTION APPLICABLE. ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION

Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit italien. Les tribunaux italiens sont les seuls pouvant régler tout différend relatif aux présentes normes générales d’adhésion au service IuMeet, y compris, à simple titre d'exemple, leur validité, interprétation, exécution et/ou résolutions et relatives  conséquences civiles et pénales correspondantes.

XI. CONDITIONS GENERALES

Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civile Italien, l’Inscrit approuve spécifiquement les clauses dont les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 après les avoir relu attentivement.

XII. PAGES WEB PERSONNELLES

Considérant ce qui est prévu ci-dessus, l’Inscrit à IuMeet qui active sa page personnelle sur le site s’engage à respecter les mots suivants. Par le biais de la page personnelle, l’Utilisateur pourra publier des textes sur un espace web. Le site web www.iumeet.fr se limite à fournir un espace et un support technologique pour la réalisation des pages web personnelles et conformément aux lois en vigueurs il n'est pas responsable des contenus des pages web publiées; les titulaires des pages en question sont donc les seuls responsables.
Les titulaires des pages personnelles sont également responsables des contenus et des commentaires qui seront postés sur leurs propres pages personnelles, En acceptant les conditions du service des pages web personnelles, les Utilisateurs reconnaissent leur responsabilité exclusive pour tout ce qui sera inséré dans le contexte interactif et multimédia mis à leur disposition par IuMeet, qui n’est aucunement responsable de la conduite des Utilisateurs qui violent les termes du Service.
En tous cas, IuMeet se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu envoyé et de révoquer l’inscription à tout moment et pour tout motif sans préavis. L’insertion de pages web personnelles contenant ou faisant référence à du matériel pornographique et/ou de caractère sexuel et de nature obscène est absolument interdite et une suppression immédiate d’une page web personnelle peut être effectuée si les actions et les activités qu’elles comprend incluent: du matériel de quelque nature que ce soit qui viole les droits d’auteurs, des images et des textes protégés par le Copyright; du matériel offensant ou diffamatoire à l'égard de qui que ce soit y compris les expressions fanatiques, racistes, haineuses, irrévérentes ou menaçantes, du matériel qui promeut ou fournit des informations qui laissent entendre des activités illégales, qui induisent des activités illégales ou qui peuvent porter préjudices à des tiers ; des softwares, des informations ou d'autres matériels ayant des virus ou des composant générant des dommages; des initiatives liées aux jeux de hasard, concours, jeux qui demandent une participation à titre onéreux; du matériel non adapté au mineurs ayant moins de 18 ans, des publicités ou des sponsorisations payantes; en général tout matériel violant ou induisant à violer toute loi ou règlement visant à protéger les privés ou un ordre donné par les Autorités Publiques.
Par conséquent, l’utilisateur déclare et garantit que les contenus chargés et/ou publiés sur les pages personnelles appartiennent à l’auteur exclusif du contenu et garantit avoir obtenu de tiers le statut d’ayant droit spécifique pour la publication de tels contenus sur sa page personnelle et en général sur le site entier web www.iumeet.fr, et libère de toutes responsabilités IuMob S.r.l. et ou ses ayants cause de toute action ou requête qui puisse, à cause de cela, être générée ou présentée par des tiers.
L’utilisateur autorise expressément IuMob S.r.l. et/ou ses ayants cause à utiliser librement et de toute manière que ce soit, pour des fins commerciales, en partie ou totalement, sans aucune limites de temps, modalité et espace tous les contenus chargés ou publiés par l’Utilisateur lui-même (dont à titre d'exemple: photo, images, vidéos, textes).
Bien que IuMob S.r.l. ne soit en rien obligée de contrôler les contenus insérés par les utilisateurs des ses pages web, nous nous réservons le droit de contrôler les contenus en question. L’éventuelle violation des présentes conditions d’utilisation, même si présumée, pourra faire l’objet de la part de IuMob d’une suspension et/ou élimination des pages web personnelles et/ou des contenus individuels et ce en partie ou totalement, avec la faculté pour IuMob de signaler aux autorités compétentes les éventuelles caractéristiques illicites.
Si le site web www.iumeet.fr, IuMob S.r.l. ou les sociétés qui y sont liés font l’objet d’actions juridiques de la part de tierces parties suite à la conduite ou à la modalité d’utilisation du service de la part d’un titulaire d’une page personnelle, ce dernier accepte de libérer IuMob S.r.l. ou les sociétés mentionnées ci-dessus de tout effet qui puisse porter préjudice suite à l’action légale et de rembourser toutes les dépenses ainsi que d'indemniser tous les dommages directs ou indirects. L'utilisateur s'engage à libérer IuMob S.r.l. de toute perte, dommage, coût, honoraire et dépense, dont les éventuelles dépenses légales, qui pourraient être effectuées par le site web www.iumeet.fr et/ou IuMob S.r.l. suite à l’utilisation de l’espace web mis à sa disposition.
IuMob S.r.l. apprécie la collaboration de tous ceux qui veulent signaler toute violation des conditions d’utilisation du service de la communauté et des lois en vigueur. Les Utilisateurs des pages web personnelles garantissent à iumeet.fr, à IuMob S.r.l. et à ses partenaires la licence illimité, irrévocable, exempte de royalties, pour utiliser, copier, transmettre, distribuer publiquement, même pour des fins commerciales, les contenus publiés sur les pages web personnelles.
Si au bout d’une période de deux mois à partir de la création d’une page personnelle le nombre de messages envoyés à ce dernier résulte être inférieur à 5, la page web personnelle pourra être supprimée ainsi que l’ensemble des contenus présents sur cette dernière et la liste des membres associés à la page web personnelle. Le nom de cette dernière sera alors de nouveau disponible.
La sauvegarde des contenus publiés sur les pages web personnelles est sont donc soumis à la responsabilité des Utilisateurs.
IuMob S.r.l., par le biais du site web www.iumeet.fr, se réserve le droit de communiquer à ses clients qui ont créé une page web personnelle les mises à jour et les nouveautés concernant le service.
Il est interdit d'utiliser le service pour d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales d’utilisation (à titre d’exemple non exhaustif l’utilisation du service pour des finalités de recharge d’un numéro de mobile et/ou flooding, c’est-à-dire l’envoi et la réception d’une quantité énorme de messages de la part d’un seul compte). En cas de violation de l’interdiction énoncée de la part d’un inscrit, IuMob S.r.l. se réserve le droit de suspendre et d’annuler le compte sans préavis ni remboursement et/ ou d’intenter des actions légales à l’égard de l’Inscrit en question. IuMob S.r.l. ou IuMeet ne peuvent être considérés responsables de fausses déclarations faites par un Inscrit. Il est donc conseillé aux Inscrits de prendre des précautions en cas d’éventuelles rencontres avec les Inscrits. IuMob n’assume aucune responsabilité concernant les rencontres entre Inscrits ou durant les rencontres entre Inscrits et non Inscrits, suite à l’utilisation de IuMeet. À ce sujet nous rappelons aux Inscrits qu’ils ne peuvent pas divulguer les informations qui permettent de les identifier, comme le nom, l’adresse postale et/ou électronique, les numéros de téléphone fixes ou mobiles, aux autres Inscrits à IuMeet. De plus, si l’on considère indispensable de rencontrer dans la vie réelle une personne rencontrée sur le site IuMeet, au cours de la première rencontre réelle nous conseillons d’en informer une personne que l’on connaît et de préférer un lieu public (bar, restaurant, etc.)

Conditions generales de vente (Info & Coûts)

Qui sommes nous?

Editeur du site internet:

Le Site est édité par la société IuMob S.r.l., immatriculée au Registre des Entreprises de Milan sous le numéro 07048770965 / n° TVA IT 07048770965 dont le siège social est situé à Via Comelico 3, 20135 Milano - IT (ci-après la "Société").

Nous contacter

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle:
Par courrier: IuMob S.r.l. - Service Client – Via Comelico 3, 20135 Milano - IT.
Par courriel en envoyant un email à l’adresse: support@iumeet.fr.

Services proposés pour les abonnements à travers Internet+

Il existe deux types d’abonnements sans engagement aux services du site IuMeet par Internet+.
Il s’agit d’abonnements à durée indéterminée que vous pouvez résilier à tout moment en contactant votre fournisseur d’accès internet . La résiliation a un effet immédiat, toute période entamée étant due.

Prix des services et modalité de paiement

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Il existe un type d’abonnement Internet+:

Résiliation

A compter de la demande d'activation du Service, le Service est immédiatement mis à la disposition de l’Utilisateur requérant et est immédiatement fourni à l’Utilisateur (une fois que l’Utilisateur a donné son consentement pour le paiement). Pour cette raison (parce que la fourniture du Service est immédiate), conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation n’est pas applicable.
Il existe 3 modalités de désactivation de l’offre IuMeet:

IuMob S.r.l. se réserve la possibilité de résilier, à tout moment, avec un préavis raisonnable, l’abonnement d’un utilisateur.
En cas de résiliation par IuMob S.r.l., l’utilisateur pourra utiliser les crédits restants de la dernière semaine de son abonnement.

Mineurs

L'accès aux services proposés par le site IuMeet est réservé aux personnes majeures. Les personnes mineures peuvent utiliser les services proposés par le site IuMeet à condition qu’elles aient préalablement obtenu l’autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.
La personne ayant validé sa commande des services proposés par le site IuMeet est réputée être majeure, ou bien mineure disposant de l’autorisation de ses parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.
L'utilisation des services proposés par le site IuMeet par des mineures n’ayant pas obtenu l’autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale est interdite.

Exclusion de Responsabilité

En aucun cas IuMob S.r.l. ou ses dirigeants employés, mandataires, prestataires, fournisseurs ou actionnaires ne saurait être tenus pour responsables de tout dommage indirect accessoire ou incident, y compris toute perte de profits ou de données résultant de l´utilisation du site ou du service, de tout contenu du site ou d'autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le site, même si IuMob S.r.l. a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. En particulier, IuMob S.r.l. ne saurait être tenue pour responsable du fait de tout tiers, notamment de tout dysfonctionnement de la plateforme de votre opérateur téléphonique ou de l’interruption des moyens de communication.
Malgré toute disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité de IuMob S.r.l. à votre égard, quelque soit le fondement et la forme de l'action, est à tout moment limitée à la somme que vous avez payée et/ou, le cas échéant, à votre fournisseur d’accès à internet afin de bénéficier des services du site IuMeet.
Si vous utilisez gratuitement le site IuMeet, vous reconnaissez que votre réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par IuMob S.r.l. dans le respect de la loi applicable, et que vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement de la part de IuMob S.r.l. Aucune des présentes stipulations ne pourra faire échec à l’application de la garantie légale.

Garantie et responsabilité

Droit d'accès aux fichiers et données personnelles

La société IuMob S.r.l. est amenée à collecter, lors de la commande d’un produit ou service par un Client, des données à caractère personnel concernant ledit Client (ex: numéro de téléphone, marque et modèle de son téléphone, opérateur, fournisseur d’accès à internet, e-mail).
Cette collecte permet à IuMob S.r.l. de transmettre au Client sa commande mais aussi de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses Clients ou de leur transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et les services. En utilisant les services de IuMob S.r.l., tout Client accepte d’une part le traitement de ses données et d'autre part de recevoir gratuitement sur son portable des offres commerciales de la part de IuMob S.r.l. et/ou de ses partenaires.
Conformément au droits de Data Protection Act de 1998, le client à un droit de mise à jour, de rectification ou, le cas échéant, la complétion des données. L’intéressé a également le droit de s’opposer, en tout ou en partie, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent même lorsque celles-ci sont pertinentes à la finalité de la collecte, au traitement des données personnelles qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour accomplir des études de marché ou des communications commerciales. Tout Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse privacy@iumeet.fr. Pour se désinscrire des offres privilégiées de la Société et ses partenaires (reçues par mail), tout Client peut écrire à l’adresse e-mail suivante: support@iumeet.fr.
En ce qui concerne la collecte, l’utilisation et le traitement des données personnelles des Utilisateurs et conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données (Code de la Protection des données - Data Protection Code, loi n°196/2003), IuMob S.r.l. est localisée en Italie et ne dispose d’aucun établissement, succursale ou représentation en France. IuMob S.r.l. n’utilise pas non plus de matériel de stockage ou d’autres équipements techniques en France; les plateformes et les équipements techniques pour le traitement des données personnelles sont localisés en Alemagne. Par conséquent, le traitement des données personnelles est soumis au droit italien (Code de la Protection des données - Data Protection Code, loi n°196/2003), qui dans tous les cas fournit au Utilisateurs un très haut niveau de protection, conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des données (Code de la Protection des données - Data Protection Code, loi n°196/2003).